Conditions Générales d'Utilisation – HAT Music
Dernière mise à jour : février 2025
Définitions
Abonnement : l'abonnement gratuit ou payant aux Services de Hat Music ; Compte : le compte utilisateur activé par un Artiste ou un Professionnel pour accéder à la Plateforme et utiliser le Service ; Artiste : la personne physique qui accède à la Plateforme pour recevoir un conseil artistique et/ou professionnel ; Appels : l'appel ou l'appel vidéo entre un Artiste et un Professionnel ayant pour objet un conseil artistique ou professionnel ; Contenu : les textes, vidéos et/ou audios publiés, en tout format, par un Utilisateur sur la Plateforme ; Plateforme : le système d'échanges et de messagerie mis à disposition par Hat Music aux Utilisateurs via l'App ; Professionnel : la personne physique qui accède à la Plateforme pour fournir un conseil artistique et/ou professionnel ; Service : le service de messagerie et/ou de mise en contact entre les Utilisateurs fourni par Hat Music via la Plateforme ; Utilisateur : l'Artiste ou le Professionnel.
1. Objet du Contrat
1.1. Hat Music est une plateforme d'intermédiation destinée à faciliter la rencontre entre les Artistes, qui recherchent des conseils et des services spécialisés, y compris de nature artistique, dans le secteur musical, et les Professionnels qui offrent leurs services de conseil artistique ou professionnel. 1.2. Après inscription sur la Plateforme, les Utilisateurs peuvent interagir entre eux par messagerie ou appels vidéo. 1.3. En acceptant ces Conditions Générales, l'Utilisateur prend acte et déclare être conscient que Hat Music est un tiers par rapport à la relation professionnelle entre l'Artiste et le Professionnel et, en tout état de cause, aux relations contractuelles établies entre les Utilisateurs. Par conséquent, à titre purement indicatif, Hat Music ne sera en aucun cas responsable de l'inexactitude de la prestation promise par le Professionnel et/ou des obligations de paiement éventuellement assumées par l'Artiste.
2. Accès et Inscription
2.1. L'accès aux Services est réservé aux Utilisateurs ayant téléchargé l'App et s'étant inscrits sur la Plateforme selon les modalités prévues. Il est expressément interdit de créer un profil au nom d'une autre personne. 2.2. Lors de l'inscription, l'Utilisateur devra fournir les informations demandées ; à l'issue du processus d'inscription, un Compte sera attribué à l'Utilisateur. 2.3. L'Utilisateur est personnellement responsable du caractère secret de ses données et mots de passe d'accès. Il n'est pas permis de transmettre les données d'accès à des tiers. L'Utilisateur est responsable de toutes les utilisations faites du Service via ses données d'accès. Hat Music n'est pas responsable des pertes ou dommages causés par l'accès ou l'utilisation non autorisés de la Plateforme et/ou du Service par des tiers.
3. Utilisation de la Messagerie
3.1. L'Utilisateur reconnaît et accepte l'utilisation par d'autres Utilisateurs des Profils et/ou d'autres Contenus mis à disposition via le Service. Il reconnaît en outre que Hat Music n'a aucun pouvoir de contrôle sur le respect des présentes Conditions d'utilisation par d'autres Utilisateurs et/ou des tiers. 3.2. L'Utilisateur est conscient qu'il n'est pas permis de publier ou d'échanger des Contenus : a. qui soient discriminatoires et/ou offensants en raison de l'apparence physique, la race, la religion, le sexe, la culture, l'origine ou qui, selon l'avis de Hat Music, soient autrement offensants ou inappropriés ; b. qui incitent à la violence et/ou au harcèlement de tiers, qui conduisent ou résultent de l'exploitation ou de l'abus de tiers ou qui favorisent ou prévoient la commission d'actes illégaux ; c. qui, selon l'avis souverain de Hat Music, soient contraires à la morale ou au bon goût ou soient violents ; d. qui se fondent sur des informations non véridiques et/ou trompeuses ou qui impliquent l'adoption d'une fausse identité et/ou qui suggèrent injustement que l'Utilisateur est impliqué dans Hat Music ; e. qui contiennent du courrier indésirable ou du spam et/ou qui sollicitent des mots de passe ou d'autres informations personnelles à des fins commerciales ou illégales ; f. qui violent les droits de Hat Music et/ou de tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle ou les droits relatifs à la protection de la vie privée ; g. qui soient en contradiction avec les présentes Conditions d'utilisation, la Politique de Confidentialité ou toute législation et/ou réglementation en vigueur, soient autrement illicites ou puissent porter atteinte aux intérêts et à la réputation de Hat Music. 3.3. Hat Music se réserve le droit de raccourcir, modifier ou refuser les Contenus, ou de supprimer les Contenus de la Plateforme si Hat Music l'estime nécessaire, sans que l'Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnisation et/ou sans aucune responsabilité de la part de Hat Music. 3.4. Si l'Utilisateur estime qu'un Contenu viole ses droits ou les droits d'un autre Utilisateur ou de tiers, il est tenu de le signaler à Hat Music selon les modalités décrites à l'article 8.
4. Appels entre Utilisateurs
4.1. Les Utilisateurs peuvent également interagir entre eux par appels ou appels vidéo sur la Plateforme, selon les modalités prévues dans l'App. 4.2. Les Appels sont destinés à la prestation de conseil par les Professionnels au bénéfice des Artistes. 4.3. Les Appels peuvent être fournis par les Professionnels à titre gratuit ou à titre payant. 4.4. Lorsque l'Appel est payant, le paiement s'effectue via le crédit ou le solde disponible sur le Wallet de l'Artiste. Le paiement s'effectue à l'avance et ne peut être remboursé qu'en cas d'annulation de l'appel décidée d'un commun accord entre l'Artiste et le Professionnel ou en cas de non-présentation du Professionnel au rendez-vous.
5. Abonnements et commissions
5.1. Selon l'Abonnement choisi, il est possible d'utiliser le Service gratuitement ou moyennant paiement. Le prix payé par l'Utilisateur pour l'utilisation du Service dépend de l'Abonnement choisi. Les Abonnements et leurs prix sont disponibles sur la Plateforme. Les coûts des Abonnements achetés via Apple ou Google peuvent être plus élevés car une partie des frais de transaction facturés mensuellement par Apple et Google est répercutée sur l'Utilisateur. Les prix sont TTC et incluent les autres charges imposées par les autorités, sauf indication contraire. 5.2. En plus de ce qui est prévu par les plans d'Abonnement, les Utilisateurs Professionnels seront tenus de verser à Hat Music une Commission sur le prix éventuellement payé par les Artistes pour les appels effectués via la Plateforme. 5.3. Hat Music est autorisée à modifier les tarifs en vigueur avec un préavis minimum de trois mois. Si l'Utilisateur n'est pas disposé à accepter une telle modification, il pourra cesser d'utiliser le Service et supprimer son Profil à la date d'entrée en vigueur de la modification ou choisir un Abonnement gratuit et maintenir son Profil actif. 5.4. Chaque utilisateur dispose d'un portefeuille interne que les Utilisateurs peuvent utiliser pour l'achat de consultations via Appel. Le paiement et la gestion des transactions s'effectuent via les services de Stripe Connect ou les autres modalités décrites ou disponibles sur la Plateforme. 5.5. Les Abonnements payants ne sont pas remboursables et sont soumis à renouvellement automatique ; l'Utilisateur pourra résilier le renouvellement automatique à tout moment, dans les 30 jours précédant l'échéance.
6. Obligations des Utilisateurs
6.1. L'Utilisateur est responsable envers Hat Music et dégage pleinement Hat Music de tout dommage et coût que Hat Music subit ou provoque en conséquence de (i) une violation de l'accord imputable à l'Utilisateur, (ii) tout acte de l'Utilisateur dans l'utilisation du Service ou (iii) d'un acte illicite. L'Utilisateur est redevable du remboursement de tous les coûts supportés par Hat Music et des dommages subis qui sont de quelque manière en relation avec de telles prétentions. 6.2. L'Utilisateur reconnaît et comprend que l'exactitude, l'actualité et l'exhaustivité du Contenu fourni sont d'une importance primordiale pour le fonctionnement optimal du Service. L'Utilisateur garantit par conséquent que les informations fournies lors du processus de création du Profil et de la publication du Contenu sont complètes, actuelles et correctes. 6.3. L'Utilisateur garantit en outre à Hat Music être autorisé à utiliser le Service et qu'il opérera en conformité avec les présentes Conditions d'utilisation. L'Utilisateur dégage également Hat Music de toute prétention de tiers fondée sur son utilisation illicite ou non autorisée du Service.
7. Limitations de Responsabilité
7.1. Hat Music n'accepte aucune responsabilité pour les dommages provoqués par la fourniture du Service, par des actes illicites ou par toute autre cause, dans la mesure permise par les dispositions impératives. 7.2. Si Hat Music est responsable envers l'Utilisateur pour des dommages de quelque nature que ce soit, cette responsabilité est en tout état de cause limitée, pour chaque événement (une chaîne homogène d'événements étant considérée comme un seul événement), aux paiements effectués par l'Utilisateur au bénéfice de Hat Music dans l'année en cours, TVA exclue, pour le Service dont découle la responsabilité de Hat Music. 7.3. Hat Music n'est en aucun cas responsable des dommages consécutifs, parmi lesquels sont inclus, à titre indicatif, les dommages de nature purement patrimoniale, les baisses du chiffre d'affaires et des bénéfices, les pertes de données et les dommages immatériels qui sont en relation avec ou découlent du Service. 7.4. La limitation de responsabilité décrite dans le présent article n'est pas applicable en cas de dol et/ou de faute lourde de la part de Hat Music et/ou de ses dirigeants.
8. Signalement d'informations illicites
8.1. Hat Music n'est pas responsable des éventuels dommages liés à l'utilisation (illicite) de la Plateforme. Hat Music est tenue uniquement, aux conditions indiquées ci-dessous et après avoir reçu un signalement, de supprimer tout matériel manifestement illégal ou de mettre fin à toute activité manifestement illégale. 8.2. Hat Music a défini une procédure permettant de signaler la présence ou l'accessibilité via la Plateforme d'informations ou d'activités présumées illicites. L'Utilisateur peut effectuer des signalements en écrivant un e-mail à info@HatMusic.it ou en appuyant sur le bouton « signaler un Utilisateur » présent sur les pages de profil et dans les e-mails reçus. 8.3. Hat Music se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande de blocage de matériel ou de suspension d'une activité, si elle a des raisons fondées de douter de la correction du signalement ou de la légitimité de la preuve fournie ou si le signalement nécessite une mise en balance des intérêts. Dans ce cas, Hat Music peut demander la décision d'un juge compétent auprès d'un Tribunal italien établissant que l'activité ou le matériel en question est manifestement illégitime. 8.4. Hat Music n'est en aucun cas tenue de prendre part à un litige entre l'auteur du signalement et des tiers. 8.5. L'auteur du signalement dégage Hat Music de toute prétention de tiers en relation avec le blocage ou la suppression de matériel ou la suspension d'activités. Cette garantie couvre tous les dommages et coûts que Hat Music subit ou pourra subir ou que Hat Music est tenue de supporter en relation avec une telle prétention, y compris, à titre indicatif, le remboursement des frais d'assistance juridique.
9. Propriété des Contenus Chargés
9.1. L'Utilisateur conserve les Droits de propriété intellectuelle relatifs au Contenu publié. Toutefois, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la publication/le chargement du Contenu concède automatiquement à HAT Music une licence gratuite, non exclusive, valable dans tous les pays, irrévocable, cessible et transférable en sous-licence, pour publier ce Contenu, le reproduire et l'inclure dans la Plateforme dans la mesure où cela est requis dans le cadre de la fourniture du Service. 9.2. L'Utilisateur garantit en outre à Hat Music être pleinement titulaire des droits sur le Contenu et être pleinement autorisé à céder la licence à Hat Music comme spécifié dans le présent article.
10. Droits de propriété intellectuelle
10.1. Les Droits de propriété intellectuelle applicables au Service, y compris la Plateforme et la Base de données, ainsi que les éventuels textes, la marque, les modèles de Profils, le matériel vidéo, audio et photographique mis à disposition via la Plateforme, à l'exception des Contenus, restent la propriété de Hat Music et/ou de ses concédants de licence. 10.2. Aux conditions définies dans les présentes Conditions de Service, Hat Music concède le droit limité, personnel, révocable, non exclusif, non cessible en sous-licence et non transférable d'accès et d'utilisation du Service, y compris la Base de données, les Contenus et la Plateforme aux fins définies dans les présentes Conditions Générales. 10.3. L'Utilisateur conserve les Droits de propriété intellectuelle relatifs au Contenu publié. Toutefois, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la publication/le chargement du Contenu concède automatiquement à Hat Music une licence gratuite, valable dans tous les pays, irrévocable, cessible en sous-licence et transférable pour publier ce Contenu, le reproduire et l'inclure dans la Base de données dans la mesure où cela est requis dans le cadre de la fourniture du Service. Ce faisant, il renonce expressément à tous les droits moraux sur le Contenu et, en particulier, aux droits prévus par les articles 20 et suivants de la loi 633/1941. 10.4. L'Utilisateur garantit en outre à Hat Music être pleinement titulaire des droits sur le Contenu et être pleinement autorisé à céder la licence à Hat Music comme spécifié dans le présent article. 10.5. Il est expressément interdit de télécharger, copier, modifier, décompiler ou rendre publique toute information rendue accessible via le Service ou la Plateforme, ou d'utiliser ces informations à des fins autres que celles indiquées dans les présentes Conditions de Service, sauf consentement de Hat Music ou des titulaires des droits concernés.
11. Exclusion du droit de rétractation
11.1. Les Utilisateurs prennent acte et acceptent que les prestations fournies par les Professionnels via les Appels constituent des contrats avec une date d'exécution spécifique et, par conséquent, l'Utilisateur consommateur ne pourra pas exercer le droit de rétractation, conformément aux articles 52 et 59 du d.lgs. 205/2006.
12. Suspension ou suppression du compte
12.1. Les Utilisateurs prennent acte que, en cas de violation des présentes Conditions Générales, Hat Music aura la faculté de suspendre et/ou supprimer le Compte. 12.2. Si Hat Music procède à la suppression du Compte, rien ne sera dû à l'Utilisateur à titre d'indemnisation et/ou de dédommagement, sous réserve du droit au remboursement du solde encore inutilisé sur le Wallet et/ou de l'Abonnement au prorata du nombre de jours non utilisés.
13. Protection des données personnelles
13.1. En ce qui concerne le respect des droits et obligations relatifs à l'utilisation et à la protection des données personnelles, les Utilisateurs sont invités à consulter les Politiques de Confidentialité accessibles en ligne sur le Site. 13.2. Les Politiques de Confidentialité font partie intégrante des présentes Conditions Générales.
14. Modifications des Conditions
14.1. Hat Music se réserve le droit de modifier, par voie d'intégration, de suppression ou d'adaptation, les présentes Conditions Générales, lorsque cela est justifié afin de se conformer à des exigences législatives survenues, de mettre en œuvre des changements organisationnels visant à améliorer le Service ou de prévenir la récurrence de comportements incorrects des Utilisateurs lorsque ceux-ci n'ont pas déjà été régis par les présentes Conditions Générales ou pour lesquels la réglementation déjà prévue s'est révélée inefficace pour la prévention. L'Utilisateur sera informé par un avis envoyé par e-mail à l'adresse indiquée lors de l'inscription, comprenant le texte des Conditions Générales avec l'indication des modifications. L'Utilisateur aura la faculté de se rétracter dans les 15 jours suivant la réception dudit e-mail ; à défaut, les conditions générales modifiées seront réputées acceptées. 14.2. En tout état de cause, l'utilisation du Service et de ses fonctionnalités présuppose l'acceptation des présentes Conditions Générales, ainsi que des éventuelles modifications y apportées.
15. Loi Applicable et Juridiction Compétente
15.1. Ces Conditions Générales, leur validité et interprétation ainsi que l'exécution du Service sont régies par le droit italien. 15.2. Tout litige concernant l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des Conditions Générales est soumis exclusivement à la juridiction italienne et au Tribunal de Milan ; dans le cas où l'Utilisateur est un consommateur, la compétence du Tribunal du lieu de résidence ou de domicile élu de l'Utilisateur consommateur est préservée.